1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les opérations liées aux commandes de services et produits (ci-après les « Services ») passées sur le site Internet marchand disponible à l'adresse URL suivante : https://www.youjump.fr (ci-après le « Site »), entre le Trampoline Park auprès duquel vous avez commandé des Services, dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous à l'Annexe 1 des présentes CGV (ci-après « You Jump ») et tout consommateur au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription et à la commande de Services pour lui-même et/ou pour un ou plusieurs tiers majeurs ou mineurs (ci-après le(s) « Jumper(s) »).

You Jump se réserve le droit d'adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2 - Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée par le Client est conditionnée à la consultation et à l'acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client en ligne en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l'adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2 - DESCRIPTION DES SERVICES

Chacun des trampolines park listés en Annexe 1 des présentes CGV (ci-après « Trampoline Park ») You Jump offre des Services dans le domaine du loisir sportif.

Les Trampolines Park You Jump offrent plus particulièrement aux Clients et aux Jumpers de plus de trois (3) ans :

• de participer à des activités de trampoline comprenant, mais ne se limitant pas à, des sauts sur trampoline, la balle au prisonnier sur trampoline, le basket-ball sur trampoline, l'entraînement aérien et des cours de fitness sur trampoline (ci-après les « Activités ») ;

• de souscrire à des offres de Services, comprenant, mais ne se limitant pas à, l'organisation d'anniversaires, d'évènements d'entreprises, d'enterrements de vie de jeune fille ou de vie de garçon, de sorties scolaires ou de centres de loisirs (ci-après les « Offres de Services »).

•

Chacun des Services visés ci-dessus comprends des explications relatives aux règles de sécurité, à la bonne utilisation des infrastructures et du matériel, et à la bonne pratique des activités de trampoline, communiquées par un préposé du Trampoline Park aux Jumpers, au début de l’exécution des Services.

L'ensemble des activités et des offres de Services peut différer en fonction des Trampolines Park. Le Client est invité à consulter les activités et les offres de Services plus amplement décrites sur le Site et relatives au Trampoline Park dans lequel il souhaite se rendre.

Un panier d'achat de Services ne peut concerner qu'un seul Trampoline Park à la fois. Si le Client souhaite souscrire à des Services relatifs à des Trampoline Park différents, il est invité à réaliser plusieurs commandes sur le Site, à savoir une commande par Trampoline Park.

Il est également possible d'acheter directement sur le Site des chaussettes anti-dérapantes qui sont obligatoires lors des séances de trampoline. Ces chaussettes anti-dérapantes ne sont pas livrées et vous seront fournies directement sur place à l'accueil du Trampoline Park en cas d'achat en ligne. Le Client et les Jumpers pourront en tout état de cause acheter des chaussettes anti-dérapantes sur place à l'accueil du Trampoline Park dans l'hypothèse où ils n'auraient pas procédé à cet achat en ligne.

Tout Jumper mineur âgé de trois (3) à six (6) ans devra obligatoirement être accompagné, sur les trampolines, par son représentant légal ou par la personne majeure l'ayant inscrit avec l'accord dudit représentant légal.

L'accompagnant du mineur âgé de trois (3) à six (6) ans devra obligatoirement payer pour l'activité correspondante.

3 - PRIX DES SERVICES

You Jump s'engage à fournir au Client et aux Jumpers les Services conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.

Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d'engager You Jump au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. You Jump se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

4 - COMMANDES ET PAIEMENT DES SERVICES

4.1 - Majorité

Le Client qui passe commande sur le Site doit être une personne majeure (c'est-à-dire avoir plus de dix-huit (18) ans). La commande des Services peut être passée par le Client en son propre nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte d'un ou plusieurs Jumpers majeurs ou mineurs de plus de trois (3 ans). La souscription à des Services pour un enfant mineur doit être réalisée par son représentant légal ou par une personne majeure avec l'accord dudit représentant légal.

4.2 - Etapes de conclusion de la commande

La commande de Services sur le Site se déroule de la façon suivante :

• Au moment de l'accès au Site, le Client est invité à choisir le Trampoline Park au sein duquel il souhaite bénéficier des Services.

• Le Client doit ensuite :

o Cliquer sur l'un des deux boutons « Je réserve ma session » présent sur la page , puis choisir à nouveau la localisation du Trampoline Park au sein duquel il souhaite bénéficier des Services;

o Sélectionner l'une des offres proposées par le Trampoline Park. En fonction de l'offre choisie, le Client sera invité (i) à préciser le nombre de Jumpers et renseigner pour chacun des Jumpers, la tranche d'âge, le type de session (une (1) ou deux (2) heures), la date et l'heure de la séance, étant précisé qu'il est possible de choisir une date et une heure différente pour chaque Jumper ; (ii) en cas de sélection d'une offre anniversaire, à renseigner le prénom, nom et la date de naissance de l'enfant fêtant son anniversaire, le nombre d'invités, la date de la séance de Jump et l'heure du début.

o Ajouter à son panier virtuel l'intégralité de sa sélection de Services en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

• Le Client a ensuite la possibilité de visualiser un récapitulatif de l'intégralité de son panier et de le modifier en cliquant sur le bouton « Voir mon Panier » ou sur l'icône panier en haut à droite du Site. S'il n'a pas procédé à l'ajout de chaussettes anti-dérapantes dans son panier virtuel, il pourra ajouter des chaussettes antidérapantes..

• Le Client peut ensuite procéder à la validation de son panier en cliquant sur le bouton « Commander et Payer » (1er clic).

• Dans l'hypothèse où le client n'aurait pas ajouté de chaussettes anti-dérapantes lors de la visualisation de son panier, un pop-up « Pensez aux chaussettes ! » s'affichera après avoir cliqué sur « Commander et payer ». Ce pop-up rappelle au Client que les chaussettes anti-dérapantes sont obligatoires pour jumper et permet au Client (i) soit d'en ajouter au panier, en précisant le nombre de chaussettes anti-dérapantes voulues grâce aux boutons « + » et « - », puis en cliquant sur « ajouter au panier », (ii) soit de refuser en cliquant sur « non merci ».

• Le Client est alors redirigé vers une autre page intitulée « Connexion » lui permettant soit de:

o créer son compte client (ci-après « Compte Client ») via le lien « Créer mon compte » qui le redirigera vers un formulaire « Créer mon compte » l'invitant à renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe et ses choix liés à la prospection commerciale ; ou

o renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Client qu'il aurait préalablement créé lors d'une précédente visite sur le Site.

• Une fois connecté à son Compte Client, le Client est redirigé vers une autre page intitulée « Paiement » au sein de laquelle il est invité à :

o renseigner ses coordonnées bancaires ;

o accepter les CGV en cochant la case dédiée ; et

o payer sa commande en ligne pour la valider définitivement en cliquant sur « Commander et Payer » (2ème clic).

• Le Client est ensuite redirigé vers une autre page intitulée « Autorisation » au sein de laquelle il est invité à remplir et signer, sous sa responsabilité, sous format électronique directement depuis le Site « l'accord de renonciation à recours et d'acceptation des risques » pour son propre compte et pour celui des Jumpers l'accompagnant en renseignant le nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et le numéro de téléphone de chaque Jumper.

Cette étape n'est pas obligatoire et peut être réalisée sur place auprès de chacun des Trampolines Park.

4.3 - Compte Client

Le Client disposera d'un Compte Client sur le Site permettant :

• d'avoir accès à l'ensemble de ses informations personnelles, son mot de passe, ses choix en matière de prospection commerciale et de modifier lesdites informations ;

• d'avoir accès aux commandes de Services précédemment exécutées ou à venir ; et

• de supprimer son compte à tout moment.

Le Client peut créer un Compte Client à tout moment en cliquant sur le bouton « Connexion » situé en haut à droite de l'écran puis en cliquant sur le lien « Créer mon compte ».

Le Compte Client est accessible en cliquant sur le lien « Mon Compte » disponible en haut à droite de toutes les pages du Site et en insérant son adresse e-mail et le mot de passe que le Client aura préalablement choisi lors de la création de son Compte Client.

Le Compte Client est rattaché au Trampoline Park que le Client a sélectionné lors de sa première commande et donc de la création de son Compte Client.

4.4 - Paiement des Services

Lors de la commande sur le Site, le paiement des Services peut s'effectuer par Visa, Master Card ou American Express par l'intermédiaire de l'interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder aux conditions générales d'utilisation de l'interface sécurisée en cliquant sur ce lien. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l'interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

Les Services sont payables en euros de la manière suivante :

• Pour l'ensemble des Services proposés à la vente sur le Site, à l'exclusion des offres anniversaires : le total des sommes dues doit être payé comptant au moment de la validation définitive de la commande sur le Site ;

• Pour les offres anniversaires : le paiement s'effectue en deux fois : le Client doit obligatoirement payer un premier acompte correspondant à des arrhes, d'un montant de 50% du total des sommes dues. Ce montant est payé en ligne au moment de la validation définitive de la commande sur le Site. Il est ensuite invité à payer le solde sur place, le jour de l'anniversaire, à l'accueil du Trampoline Park. En cas de non-présentation des Jumpers le jour de l'anniversaire les sommes versées à titre d'arrhes par le Client seront conservées par le Trampoline Park.

5 - CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1 - Confirmation de commande

A l'issue du paiement effectué par le Client sur le Site, et validé par You Jump, You Jump adresse au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services commandés, la date ou le délai dans lequel le prestataire s'engage à exécuter les Services, les coordonnées de You Jump ainsi que les CGV applicables au moment de la vente.

5.2 - Modification de la commande par le Client

Le Client peut modifier sa commande jusqu'à quatre (4) heures avant l'heure d'exécution des Services en contactant par téléphone le Trampoline Park dont les coordonnées figurent au sein de l'Annexe 1 des présentes CGV.

5.3 - Annulation de la commande par You Jump

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire signalé par l'établissement bancaire du Client ou de tout autre incident de paiement, la commande de Services sera annulée par You Jump, sauf à ce que le Client adresse sans délai à You Jump un autre moyen de paiement accepté par cette dernière.

En tout état de cause, You Jump se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d'annulation d'une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.4 - Annulation de la commande par le Client

5.4.1 Annulation d’une commande « Activités » par le Client

You Jump offre au Client la possibilité d'annuler sa commande avant la date d'exécution des Services soit (i) en allant dans la section « Mes Achats » de son Compte Client et en cliquant sur l'icône représentant une poubelle, (ii) en contactant par téléphone le Trampoline Park.

Si l’annulation a lieu plus de vingt-quatre (24) heures avant l’exécution des Services, le Trampoline Park s’engage à rembourser le Client, sous forme de bon d'achat correspondant au total de la somme payée pour les Services annulés. Le bon d'achat est utilisable dans tous les Trampolines Park dont la liste figure en Annexe 1 et est valable pour une durée d'un (1) an.

Si l’annulation a lieu moins de vingt-quatre (24) heures avant l’exécution des Services, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes versées au Trampoline Park.

5.4.2 Annulation d’une commande « Offres de services » par le Client

You Jump offre au Client la possibilité d'annuler sa commande avant la date d'exécution des Services soit (i) en allant dans la section « Mes Achats » de son Compte Client et en cliquant sur l'icône représentant une poubelle, (ii) en contactant par téléphone le Trampoline Park.

Si l’annulation a lieu plus d’un (1) mois avant l’exécution des Services, le Trampoline Park s’engage à rembourser le Client de la somme payée. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande.

Si l’annulation a lieu entre soixante-douze (72) heures et un (1) mois avant l’exécution des Services, le Trampoline Park s’engage à rembourser le Client, sous forme de bon d’achat correspondant au total de la somme payée pour les Services annulés. Le bon d’achat est utilisable dans tous les Trampolines Park dont la liste figure en Annexe 1 et est valable pour une durée de trois (3) mois.

Si l’annulation a lieu moins de soixante-douze (72) heures avant l’exécution des Services, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes versées au Trampoline Park.

Dans le cas où l’annulation serait justifiée par une raison médicale, sur présentation d’un justificatif, peu importe le délai écoulé entre l’annulation et l’exécution des Services, le Trampoline Park s’engage à rembourser le Client, sous forme de bon d’achat correspondant au total de la somme payée pour les Services annulés. Le bon d’achat est utilisable dans tous les Trampolines Park dont la liste figure en Annexe 1 et est valable pour une durée de trois (3) mois.

6 - FOURNITURE DES SERVICES

Les Services seront fournis aux Clients et aux Jumpers à la date choisie par le Client lors de la commande de Services sur le Site ou lors de la modification de celle-ci.

7 - DELAI DE RETRACTATION

Les Services commercialisés sur le Site constituent des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation dans le cadre de la fourniture des Services.

8 - RESPONSABILITE

8.1 - Accord de renonciation à recours et d'acceptation des risques :

Le Client:

• reconnait être pleinement informé que la pratique du trampoline puisse constituer un danger exposant les participants à de nombreux risques prévisibles ou imprévisibles, dont certains sont inhérents à la nature même du sport pratiqué ;

• reconnait qu'en raison des risques et dangers susmentionnés, il peut subir des blessures ainsi que des pertes matérielles ;

• atteste que sa constitution physique lui permet de pratiquer le sport en général et plus particulièrement d'utiliser les Services, les activités, le matériel et les installations proposées par You Jump dont il reconnait avoir une parfaite connaissance ; et

• accepte de renoncer, en conséquence de ce qui précède, à tous recours, en son propre nom ou au nom et pour le compte d'un Jumper mineur, contre You Jump, ses dirigeants, mandataires, employés et plus généralement toute personne agissant au nom de You Jump, à la suite de dommages matériels, immatériels et corporels subis par le Client et/ou le Jumper mineur, quelle qu'en soit la cause.

Le Trampoline Park s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité des infrastructures suffisant et conforme à la pratique du trampoline. Cependant, le Trampoline Park ne peut être tenu pour responsable de dommages ou blessures subis par les Jumpers, liés à une mauvaise utilisation des trampolines ou liés à la nature de l’activité en elle-même.

En ce sens, le Client et les Jumpers doivent obligatoirement compléter et signer, préalablement à l'exécution des Services, l'accord de renonciation à recours et d'acceptation des risques, soit en ligne sur le Site, soit sur place à l'accueil du Trampoline Park concerné.

8.2 - Assurance

Dans le cadre de son activité, You Jump est assurée dans les conditions prévues par les articles L.321-1 et suivants du code du sport. Pour sa part, le Client est seul responsable de souscrire une assurance responsabilité civile.

Le Client et les Jumpers garantissent avoir souscrit à une police d'assurance de responsabilité civile personnelle couvrant tout dommage (i) que le Client et/ou les Jumpers pourraient causer à des tiers de leur propre fait pendant toute la durée des Services, (ii) auquel leur pratique sportive pourrait les exposer.

8.3 - Divers

You Jump n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès et de commande sur le Site. La responsabilité de You Jump est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet.

Sans préjudice des stipulations prévues à l'article 8.1 des présentes CGV, la responsabilité de You Jump est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d'utilisation impropre des Services ou matériels mis à disposition pendant l'exécution des Services ou de non-respect des préconisations d'usage, (ii) de perte, de détérioration ou de vol de tout objet personnel pendant l'exécution des Services et (iii) en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 - Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de You Jump. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l'objet de droits de propriété intellectuelle.

9.2 - Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à You Jump qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de You Jump. A cet égard, You Jump se réserve le droit de s'opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu'elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d'actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés.

10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La navigation sur le Site, la souscription aux Services par le Client, la participation aux Services par le Client et/ou les Jumpers ainsi que la fourniture de ceux-ci par You Jump impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en oeuvre au moyen de leurs données, le Client et les Jumpers sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de You Jump accessible via le lien suivant.

11 - DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise à titre non exclusif You Jump ou tout tiers autorisé par cette dernière (équipes de télévision, photographes, journalistes) à capter, fixer, reproduire, utiliser, diffuser et dupliquer son image et sa voix ainsi que l’image et la voix du Jumper à des fins de promotion, d'illustration, de décoration, de représentation ou publicitaires. Dans ce cadre, le Client autorise You Jump ou tout tiers autorisé par cette dernière (équipes de télévision, photographes, journalistes) à exploiter son image et sa voix ainsi que l’image et la voix du Jumper, en tout ou partie, sur tous supports (et notamment papier, vidéo, multimédia, internet) et par tout moyen de communication, connu ou inconnu à ce jour, (notamment diffusion sur intranet, diffusion sur internet, télédiffusion, exposition) pour les besoins de sa communication interne et externe, ainsi que pour la publicité, la promotion et la vente des produits et Services de You Jump. Cette autorisation d’exploitation des droits sur l’image et sur la voix du Client et du Jumper est valable dans le monde entier, pour une durée de vingt années à compter de la date d’acceptation des présentes CGV et est consentie à titre gratuit.

Le Client peut toutefois s’opposer explicitement à la diffusion de son image et de sa voix ou de l’image et de la voix du Jumper directement auprès de You Jump à tout moment en envoyant un email à rgpd@trampolinepark.fr

12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 - Cession

You Jump peut céder les présentes CGV ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable du Client, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant You Jump.

12.2 - Documents contractuels

Les présentes CGV et toutes les données enregistrées par You Jump (communications, commandes définitivement validées, factures, accord de renonciation à recours et d'acceptation des risques), constituent l'intégralité de l'accord passé entre You Jump et le Client pour ce qui concerne les Services et la preuve de l'ensemble des transactions passées entre You Jump et ses Clients.

12.3 - Divisibilité

En cas de nullité d'une quelconque disposition des présentes CGV, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

12.4 - Renonciation

Le fait pour You Jump de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

13 - REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

13.1 - Réclamation

En cas de réclamation ou de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture de commandes passées sur le Site en application des présentes CGV, avant tout recours à une procédure de médiation ou action judiciaire, le Client s'engage à s'adresser en priorité au service client de You Jump joignable :

• par téléphone (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine) au numéro et aux horaires d'ouvertures, du Trampoline Park auprès duquel vous avez commandé des Services, disponibles ci-dessous à l'Annexe 1 des présentes CGV sauf jour férié ou chômé,

• par email à l'adresse rgpd@trampolinepark.fr ; ou

• par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (LRAR) à adresser au Trampoline Park auprès duquel vous avez commandé des Services et dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous à l'Annexe 1 des présentes CGV.

13.2 - Médiation

Dans le cadre d'un différend entre les parties et à la suite d'un échec d'une réclamation (telle que décrite à l'article 13.1 ci-dessus) du Client auprès de You Jump ou en l'absence de réponse de You Jump dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le Client a notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

- soit remplir le formulaire proposé sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr en cliquant sur l'onglet « Demande de médiation ».

- soit adresser sa demande par email à contact@sasmediationsolution-conso.fr

Afin d'être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de You Jump, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de You Jump.

Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3 - Droit applicable et attribution de compétence

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations de commandes passées sur le Site qui y sont visées, seront soumises au droit français et les tribunaux français seront seuls compétents.

Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.trampolinepark.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS Ny’s Jump au capital de 10 000 euros, 149 rue Pierre Baour 33300 Bordeaux - SIRET 802134783 RCS Bordeaux
Créateur : Fourmizz Communication
Responsable publication : Ny’s Jump - contact.bordeaux@trampolinepark.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Fourmizz Communication – contact@fourmizz.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://www.trampolinepark.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.trampolinepark.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Trampoline Park, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.trampolinepark.fr/ est mis à jour régulièrement par Nicolas QUILICHINI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
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7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
9.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
9.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
9.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
Site internet : https://www.mtv.travel/
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).